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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Event'light
Siège social : 53 Rue du Général Friant, 80000 Amiens
SIRET : 899 373 930 00028
Email : eventlight80@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Event'light fournit ses prestations techniques dans le domaine de l’événementiel. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Event'light propose des prestations techniques comprenant notamment :
La sonorisation d’événements (mariages, soirées privées, anniversaires, événements professionnels, manifestations publiques, etc.)
La mise en place d’éclairages événementiels (ambiance, architectural, piste de danse, décoratif, etc.)
La mise en œuvre d’effets spéciaux (machine à fumée, étincelles froides, effets lumineux spécifiques), sous réserve des conditions techniques, de sécurité et des autorisations nécessaires.
L’installation, la configuration et le démontage du matériel.
La mise en place de scènes et de chapiteaux de réception, sous réserve des contraintes techniques du site, des conditions météorologiques et des autorisations administratives nécessaires
La présence d’un technicien si prévue au devis
Event'light propose également un service de location de matériel, avec ou sans technicien.
Toute location pourra donner lieu au versement d’un chèque de caution, dont le montant est précisé au devis. Ce chèque ne sera pas encaissé sauf en cas de dégradation, perte, vol, utilisation non conforme ou non-restitution du matériel.
Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de mise à disposition.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Signature du devis par le client
Versement d’un acompte représentant 30 % à 50 % du montant total
À défaut de réception de l’acompte dans les délais convenus, la date de l’événement ne pourra être garantie.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation, sauf stipulation contraire mentionnée au devis.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs figurant sur le devis sont fermes et définitifs, sauf modification demandée par le client et acceptée par écrit.
Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de :
Dépassement horaire
Modification technique de dernière minute
Conditions particulières d’accès ou d’installation
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par :
Virement bancaire
Espèces
Ou tout autre moyen convenu entre les parties
Un acompte est exigé à la réservation.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REPORT
6.1 Annulation par le client
Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit.
En cas d’annulation :
L’acompte versé demeure acquis à Event'light.
Moins de 15 jours avant l’événement : 50 % du montant total est dû.
Moins de 7 jours avant l’événement : 100 % du montant total est dû.
Event'light pourra proposer, à titre commercial et sans obligation légale, une discussion amiable en vue d’un report, sous réserve de disponibilité.
6.2 Annulation par Event'light
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, force majeure ou événement indépendant de la volonté de Event'light), l’entreprise s’engage à :
Informer le client dans les meilleurs délais
Proposer une solution de remplacement si possible
Ou rembourser les sommes versées sans indemnité complémentaire
6.3 Cas exceptionnel
En cas de cas exceptionnel affectant directement le client concerné par l’événement, notamment en cas de décès ou de maladie grave, dûment justifié par un document officiel (certificat médical, acte de décès ou justificatif probant), et entraînant l’annulation totale de l’événement, le remboursement des sommes versées au titre de la prestation sera effectué.
Le remboursement interviendra dans un délai raisonnable à compter de la réception des justificatifs.
En dehors de ces situations dûment justifiées, les conditions d’annulation prévues ci-dessus s’appliqueront.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Fournir un accès sécurisé au lieu de l’événement
Mettre à disposition une installation électrique conforme
Obtenir les autorisations administratives nécessaires
Garantir la sécurité du matériel installé
Toute dégradation du matériel causée par le client ou ses invités sera facturée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Event'light s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :
De coupure électrique
De non-respect des normes de sécurité du lieu
D’intempéries empêchant une installation extérieure sécurisée
De décision administrative ou municipale
ARTICLE 9 – ASSURANCE
Event'light déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Event'light ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale de la prestation.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.
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